Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par les rapporteurs. »
« Il s'agit de prévoir que les surveillants adjoints seront placés sous la responsabilité des personnels de surveillance. »
« Il s'agit donc d'une précision utile qui permet d'encadrer leur rôle au sein des établissements pénitentiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.