Supprimer l’alinéa 137.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Il serait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative de liberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de liberté comme l'ARSE. »
« L’irrégularité se doit d’entraîner la remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendement s’opposent à une remise en cause de ce principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.