Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°532 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de l’application des peines »,

les mots :

« des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.