Adopté
Amendement n°533 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux références
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027