À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci »

les mots :

« du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.