Rejeté
Amendement n°537 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiat ».
« Comme l'explique le rapporteur Balanant : "le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. »
« Les sénateurs ont souhaité préciser que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions. »
« Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelle plusieurs observations : »
« – l’ensemble des dispositions sur les perquisitions de nuit sont caractérisées par l’urgence, qui fonde la possibilité d’y recourir ; qualifier le risque d’imminent n’a donc pas de plus-value normative particulière ; »
« – il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque ; »
« – cette distorsion, inopportune en elle-même, risquerait d’induire des risques contentieux en pouvant conduire à ce que les modalités de réalisation des perquisitions de nuit différent alors que les dispositifs sont voisins et que ceux ici proposés s’inspirent des cadres existants." »
« Or, le caractère "immédiat" du risque de disparition de preuve semble être du même ordre que le risque "imminent" d'atteinte à la vie. Son caractère immédiat est garanti par les mots qui suivent : "du crime qui vient d'être commis". »
« Il convient donc de supprimer cette notion qui semble du reste assez floue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.