À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« cette consultation »,

les mots :

« une consultation de l’enregistrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.