Adopté
Amendement n°539 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027