Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :

« I ter . – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.