Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »
« Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.