Non soutenu
Amendement n°562 · article 21 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer cet article.
« Ainsi que l'ont très bien expliqué Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs du texte au Sénat : »
« "Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres. »
« Tout d’abord, il est manifestement excessif que le Parlement abandonne sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans, soit une durée tout à fait inédite. À titre d’exemple, le délai maximal de publication accordé pendant le quinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernement n’en a bénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour, d’une part, réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autre part, procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation. »
« Si l’imbrication de dispositions législatives et règlementaires dans le régime actuel de la publicité foncière est, en l’espèce, indéniablement de nature à complexifier les travaux, cet obstacle doit pouvoir être surmonté dans les délais impartis. »
« Le délai initial de 18 mois était par ailleurs manifestement suffisant pour procéder aux consultations approfondies des parties prenantes dont le Gouvernement souligne aujourd’hui, à raison, le caractère indispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce que ces consultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.