I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« législatives ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.