Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres. »
« Pour rappel, le Sénat avait adopté la suppression de cette prolongation. Le Gouvernement a rétabli cet article lors de l’examen en commission. »
« Ce délai devient excessif, il n’est pas possible que le Parlement abandonne sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans ; une durée inédite. »
« Le Sénat a rappelé, à titre d’exemple, que le délai maximal de publication accordé pendant le quinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernement n’en a bénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour, d’une part, réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autre part, procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation. »
« Si l’imbrication de dispositions législatives et règlementaires dans le régime actuel de la publicité foncière est, en l’espèce, indéniablement de nature à complexifier les travaux, cet obstacle doit pouvoir être surmonté dans les délais impartis. »
« Le délai initial de 18 mois était par ailleurs manifestement suffisant pour procéder aux consultations approfondies des parties prenantes dont le Gouvernement souligne aujourd’hui, à raison, le caractère indispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce que ces consultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai. »
« Il est donc essentiel pour le Parlement de supprimer cet article et cette utilisation manifestation disproportionnée de l’article 38 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.