À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
« Ce seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.