À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalisé »
insérer les mots :
« , avec l’accord explicite de ce dernier, ».
« La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient. »
« Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autre part, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutes attaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple, soumis à un trouble grave de la santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.