Rejeté
Amendement n°582 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 22, supprimer le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« immédiat ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.