Supprimer l'alinéa 328.
« Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de tel dispositifs peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales. »
« Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.