Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité. »

Le sort

Rejeté en séance 7 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°2209 · séance du 10 juillet 2023