Supprimer l'alinéa 364.
« Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. »
« Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un seul jour de prison, leur peine étant aménagée d’emblée ; quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison. »
« Ces aménagements de peine vont au final, bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine. »
« Vouloir aller encore plus loin en matière d’aménagement de peine et de mesures alternatives à l’incarcération est inenvisageable sauf à vouloir supprimer définitivement les peines de prison. »
« Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.