I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
« Cet amendement, élaboré avec Solidarité Paysans, vise à exclure les agriculteurs de l’expérimentation du tribunal des activités économiques afin de maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles. »
« Le réseau associatif Solidarité Paysans s’oppose notamment à ce que les procédures collectives des agriculteurs soient traitées par une juridiction commerciale car il est à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur des procédures de liquidation judiciaire. Il alerte également sur le risque d’une forme de « privatisation » de la justice dangereuse pour les agriculteurs en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.