À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
« Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellement l’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouveler jusqu’à six mois. Cette durée totale est excessive, il est proposé de la limiter à quatre mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.