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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°626 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots :

« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. »

« Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires. »

« Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soient formés à cette matière dans la mesure où ils sont forcément amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales. Cette formation pourrait consister à proposer des outils, éventuellement en ligne, permettant aux professionnels une mise à niveau de leurs connaissances. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 96 voix pour, 1 contre

Scrutin public n°2259 · séance du 12 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée