À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Vincent Seitlinger et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« si la nature de l’examen le permet »

les mots :

« sauf problème médical manifeste ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.