À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
les mots :
« personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
« Cet amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux journalistes ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant dans les locaux ou au domicile d’un journaliste ou d'une entreprise de presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.