À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office »
les mots :
« fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ».
« Cet amendement vise à supprimer le dispositif mentionnant que le versement de la contribution financière est une »
« condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.