Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante

Déposé par Vincent Seitlinger et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.