À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
« Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seuls TAE concernés par cette expérimentation. De fait, certaines entreprises devront payer cette contribution en fonction de leur implantation territoriale, ce qui génèrerait une rupture d’égalité entre les justiciables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.