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Tombé Amendement n°641 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Vincent Seitlinger et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer car d'une part, celui-ci engage la défense de l'auditionné et d'autre part, cela respecte le principe d'information judiciaire qui est crucial dans le respect des garanties fondamentales du procès. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.