Rédiger ainsi l’alinéa 50

Déposé par Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« La progression des crédits sur l'ensemble de la période 2024-2027 s'élève à 12 %, ce qui représente 233 millions d'euros par an si on lisse l'augmentation sur la dite période. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à recontextualiser l'augmentation du budget justice sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.