À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
« Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. »
« En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, par an, pour demander une remise en liberté. »
« En augmentant ce délai à six mois, il s'ensuivra un allègement des audiences puisque la juridiction ne sera plus contrainte d'entre un prévenu qui aura comparu devant elle quatre mois auparavant, ce qui reste encore récent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.