Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2224 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
20pour
4abst.
57contre
81 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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