Rejeté
Amendement n°659 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. »
« Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct. »
« Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et à l'exposer à un cas de nullité supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.