À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Michel Guiniot et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en cas de prolongation de la garde à vue, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. »

« En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle de la médecine à tous les stades de la garde à vue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.