Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« Celle-ci »

les mots :

« La procédure de saisie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.