I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
« Amendement rédactionnel par lequel le dernier alinéa de l'article 17, prévoyant un décret d'application, est codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.