I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« il est procédé au remboursement de ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« est remboursée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.