Non soutenu
Amendement n°676 · article 17 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article.
« Jusqu’à ce jour, un créancier, muni d’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par un commissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge de l’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place une saisie des rémunérations. »
« Pourtant, sans consultations d’autres professionnels que les commissaires de justice, le projet prévoit de déjudiciariser l’entier processus, en créant un monopole en la matière au profit des commissaires de justice, sans que cela soit clairement précisé dans l’exposé des motifs, ni n’ait fait l’objet d’une étude d’impact sur le renchérissement des frais qu’aura à supporter le débiteur. »
« Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat s’interrogeait également sur les « effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut-être plus importante de ce qui leur revient. » »
« Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.