Retiré
Amendement n°715 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Amendement n°715 — Après l'article 17, insérer l'article suivant
Déposé par
Caroline Abadie · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027