I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; »
« Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.