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Rejeté Amendement n°739 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »

Déposé par Jordan Guitton et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

« I bis . – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.