I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« entreprises » ;
les mots :
« personnes physiques et les personnes morales de droit privé ».
« L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employant moins de 250 salariés. »
« Cette exonération va permettre d’assujettir à la contribution uniquement les grands acteurs économiques. A titre d’illustration, ce seuil d’exonération exclut 99,8% des entreprises. »
« Par cohérence, le II du présent amendement élargit ce cas d'exonération à toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, et non aux seules entreprises. »
« De ce fait, l'exonération prévue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devient sans objet. Elle est donc supprimée par le I du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.