À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« examen »
insérer les mots :
« lorsque celle-ci est ».
« En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans le contexte spécifique où la personne mise en examen est privée de liberté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.