Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel prévu par l’article 3 de la présente loi.
« Dans le cadre d’une mesure aussi sérieuse, imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, dans le seul but de procéder à sa localisation en temps réel, est d'une importance fondamentale. Cette mesure est nécessaire pour garantir la transparence et le respect des droits fondamentaux des individus dans le cadre des procédures judiciaires. »
« Tout d'abord, un tel rapport permettrait de fournir des informations détaillées sur l'utilisation de ces méthodes d'activation à distance dans le contexte de la localisation d'appareils électroniques. Il permettrait de documenter les circonstances et les justifications pour lesquelles ces techniques sont employées, garantissant ainsi une surveillance appropriée et une utilisation limitée à des fins légitimes. »
« Ensuite, la remise d'un tel rapport au Parlement permettrait une supervision et un contrôle démocratique sur l'utilisation de ces méthodes d'activation à distance. Cela permettrait d'assurer que ces pratiques respectent les droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données. Le Parlement serait en mesure d'évaluer l'efficacité et la proportionnalité de ces mesures dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que de proposer des modifications législatives si nécessaire pour préserver les droits et les libertés individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.