Non soutenu
Amendement n°789 · après l'article 29, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
« Cet amendement propos la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l’état statistique des plaintes pour violences conjugales. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement puisse éclairer le Parlement via la diffusion de statistiques par département et notamment : »
« le nombre de plaintes enregistrées ; »
« le nombre de ces plaintes qui ont fait l'objet de poursuites ; »
« le nombre de ces plaintes qui ont débouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite ; »
« le délai moyen de traitement de ces plaintes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.