Non soutenu
Amendement n°794 · après l'article 29, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
« Cet amendement propos la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l’état statistique des plaintes pour viols agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale. A ce jour en effet, les statistiques rendues publiques par le Ministère de la Justice apparaissent insuffisantes. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement puisse éclairer le Parlement via la diffusion de statistiques par département et notamment : »
« le nombre de plaintes enregistrées ; »
« le nombre de ces plaintes qui ont fait l'objet de poursuites ; »
« le nombre de ces plaintes qui ont débouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite ; »
« le délai moyen de traitement de ces plaintes ; »
« le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.