Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. »
« Cet amendement vise à préciser que les tâches des surveillants adjoints contractuels seront limitativement énumérées par décret. Il convient de l’inscrire dès l’article 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.