À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
« Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans. »
« Le reliquat de peine s’appliquant de plein droit doit être réduit. Les personnes condamnées doivent exécuter pleinement leurs peines sauf dans certains cas précis où la possible libération sous contrainte peut être décidée. Il faut éviter l’automatisation de la réduction des peines, et a minima réduire ce reliquat. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.