I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« intervenir en l’absence de l’avocat avant »,

les mots :

« être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.