Supprimer l’alinéa 25.
« La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier. »
« Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce second point est satisfait : l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effet déjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dans les conditions prévues à l’article 114. »
« Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.