Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à leur convocation ou être dispensés en application de l’article 258. »
« L’article 266 du code de procédure pénale prévoit le tirage au sort de 45 jurés par session d’assises, 35 titulaires et 10 suppléants. »
« Cependant, dans le ressort de certaines cours d’assises, en particulier celle de Paris, ce nombre n’apparaît pas suffisant, en raison de nombreux cas de dispenses - par exemple, à cause d’un déménagement hors du département. »
« Le présent amendement propose donc d’augmenter le nombre de jurés par session, en le fixant à 60, dont 45 titulaires et 15 suppléants : »
« - pour la cour d’assises de Paris ; »
« - pour celles désignées par arrêté ; »
« - et, pour les autres cours, lorsque le premier président de la cour d’appel considère qu’il y aura un grand nombre d’absents, en particulier en raison de dispenses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
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